Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Loutre de Béryl (ci-après dénommée vendeur) auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés client.e) désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après dénommés produit(S)) par le vendeur sur le site.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : livres au format numérique et papier, ex-libris, produits dérivés des univers littéraires, cartes-cadeaux.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site de la Loutre de Béryl – www.loutredeberyl.fr –, ce dont le ou la client.e est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du ou de la client.e.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site du vendeur et prévaudront sur tout autre document.
Le ou la client.e déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
- Éditions Loutre de Béryl, association loi de 1901
- Immatriculé au RNA : W782009563
- SIRET : 891 033 953 00011
- Adresse postale : 44 rue Maurice DECHY, 78120 RAMBOUILLET
- Adresse électronique : contact@loutredeberyl.fr
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires de l’Union européenne et hors Union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le ou la client.e est l’importateur ou l’importatrice du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du ou de la client.e.
2. Prix et tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte de la franchise TVA dont bénéficie le vendeur aux termes de l’article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable » sera précisée sur les factures.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site, ou par le biais de codes promotionnels.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au ou à la client.e correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au ou à la client.e par voie électronique suite à la validation de la commande.
3. Commandes
Il appartient au ou à la client.e de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le ou la client.e choisit un produit qu’il met dans son panier, il pourra le supprimer à volonté jusqu’à validation du panier. Par la suite, sur la page panier, le ou la client.e choisit le mode de livraison qui lui convient. Il peut ensuite procéder au paiement sur une page dédiée et sécurisée.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au ou à la client.e de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site du vendeur (www.loutredeberyl.fr) constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le ou la client.e et le vendeur. Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un ou d’une client.e avec lequel ou laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le ou la client.e pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
4. Conditions de paiement
Le prix est payé par carte bancaire ou par PayPal via une plateforme de paiement sécurisé.
Le prix est payable comptant par le ou la client.e, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site du vendeur.
Les paiements effectués par le ou la client.e ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le ou la client.e si le prix n’est pas payé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
5. Livraisons
Les produits commandés par le ou la client.e seront livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, comme à l’international.
Les expéditions interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le ou la client.e lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au ou à la client.e de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à livrer, sous réserve des contraintes qui s’exercent sur lui, les produits commandés par le ou la client.e dans les délais ci-dessus précisés et dans des conditions à préserver l’intégrité des produits.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du ou de la client.e, la vente pourra être résolue à la demande écrite du ou de la client.e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le ou la client.e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le ou la client.e lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le ou la client.e fait appel à un transporteur qu’il ou elle choisit lui-même ou elle-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le ou la client.e reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du ou de la client.e concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le ou la client.e.
Le ou la client.e est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le ou la client.e, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le ou la client.e prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le ou la client.e aura lui-même ou elle-même choisi le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au ou à la client.e ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
7. Droit de rétractation
Conformément aux modalités de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé, dans un délai de quatorze jours, en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en nous écrivant à cette adresse contact@loutredeberyl.fr, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du ou de la client.e.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le ou la client.e dans les conditions prévues au présent article.
8. Responsabilité du Vendeur – Garanties
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil, les produits fournis par le vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le ou la client.e devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au ou à la client.e de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du ou de la client.e, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
9. Données personnelles
Le ou la client.e est informé.e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Elles seront conservées par le vendeur à des fins de suivi et de gestion comptable, mais ne serviront pas à d’autres fins. Chaque année, lors du bilan comptable, les factures émises comprenant des données personnelles sont anonymisées afin d’être conservées sans porter préjudices aux personnes concernées.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site du vendeur (www.loutredeberyl.fr) sont les suivantes :
Commande de produits :
Lors de la commande de produits par le ou la client.e : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Ces données figurent sur les factures jusqu’à la clôture de l’exercice comptable, sous réserve de dépassement du délai de quatorze jours correspondant au délai de rétractation.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site du vendeur (www.loutredeberyl.fr), celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du ou de la client.e.
Les données bancaires sont automatiquement supprimées à la suite du paiement.
Newsletter :
Le ou la client.e peut être invité.e à cocher une case au titre de laquelle il ou elle accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il ou elle aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
9.2 Sous-traitants des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur, responsable des traitements des données collectées, et ses sous-traitants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégories de sous-traitants sont :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, représenté par son président et son trésorier.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le ou la client.e exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Exercice des droits
Le ou la client.e peut faire valoir ses droits, notamment son droit à la limitation du traitement, à la suppression des données, à la portabilité ou d’accès aux données qui le ou la concerne par mail à l’adresse contact@loutredeberyl.fr ou par le formulaire de contact.
Le vendeur, responsable de traitement, doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du ou de la client.e, celui-ci doit être motivé.
Le ou la client.e est informé.e qu’en cas de refus, il ou elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir l’autorité judiciaire compétente.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site du vendeur (www.loutredeberyl.fr) est la propriété du vendeur et, le cas échéant, de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12. Litiges
Pour toute réclamation le ou la client.e pourra contacter le vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Tous les litiges se rapportant aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort géographique dépend le siège du vendeur. Le ou la client.e est informé.e que tout litige pourra d’abord, conformément aux textes en vigueur, faire l’objet d’une tentative de conciliation ou de règlement amiable avec recours, le cas échéant, à un médiateur de justice, en application, notamment du titre premier du livre VI du Code de la consommation.